L’opposabilité des conditions générales
Etablir des conditions générales constitue un atout majeur pour une entreprise. Elles permettent en effet de définir les droits et obligations des parties et, bien…
L’action directe du sous-traitant ou comment obtenir le paiement de sa facture ?
L’article 1798 du Code civil permet à un sous-traitant, en cas de non-paiement de ses factures par l’entrepreneur principal, de présenter directement ses factures au…
Le droit de rétention des documents par le comptable
Vous n’êtes pas satisfait des prestations de votre comptable et refusez de payer ses honoraires. Vous souhaitez changer de comptable mais votre comptable refuse de…
La déclaration d’insaisissabilité ou comment protéger sa résidence principale
Vous êtes indépendant et propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Vous voulez éviter, en cas de difficultés financières liées à votre activité, que vos créanciers…