Votre permis de conduire est retenu par une autorité étrangère. Pouvez-vous néanmoins circuler librement en Belgique ?
Si votre véhicule a été intercepté par la police étrangère et que celle-ci retient votre permis de conduire, il s’agit d’un retrait immédiat du permis de conduire qui n’a d’autre conséquence que d’empêcher la conduite pendant la durée du retrait (il n’y a ni jugement ni condamnation).
Si vous êtes convoqué devant un tribunal de police d’un pays étranger (par exemple la France ou les Pays-Bas) et que celui-ci vous condamne à ne plus pouvoir conduire un véhicule à moteur pendant une certaine durée, il s’agit d’une déchéance du droit de conduire prononcée par jugement à titre de peine. S’il y a déjà eu un retrait immédiat, le juge en tient généralement compte.
De la même manière que la déchéance du droit de conduire prononcée par une juridiction belge n’a d’effet que sur le territoire belge, la déchéance du droit de conduire prononcée par une juridiction étrangère n’a d’effet que sur son territoire (elle n’a donc pas d’effet en Belgique).
Même si légalement vous pourriez prétendre pouvoir conduire en Belgique, lorsque votre permis est retenu à l’étranger, vous n’êtes plus porteur de ce permis, ce qui constitue une infraction à l’article 21 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière qui dispose que « nul ne peut conduire, sur la voie publique, un véhicule à moteur s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de conduire régulièrement délivré en Belgique, ou d’un permis de conduire étranger, soit national soit international (…) ».
Il vous appartient en outre, en vertu de l’article 22 de la même loi de présenter le permis de conduire à toute réquisition d’un fonctionnaire ou agent qualifié.
La seule solution conforme à la législation consiste à demander en Belgique un nouveau permis de conduire, le vôtre étant retenu à l’étranger.
En vertu de l’article 50 §1er de l’Arrêté royal relatif du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, un nouveau permis de conduire est délivré :
1° en cas de perte ou de vol du permis de conduire ;
2° lorsque le permis de conduire est détérioré, illisible ou détruit ;
3° lorsque la photographie du titulaire n’est plus ressemblante ;
4° en cas de retrait du permis de conduire par une autorité étrangère ;
5° dans les cas visés l’article 80, §2.
Pour introduire une demande de permis, vous devez vous adresser au service concerné de la commune où vous êtes inscrit. Il convient d’insister auprès des agents communaux qui méconnaissent généralement cette disposition. La demande de permis doit être accompagnée d’une attestation de l’autorité étrangère certifiant qu’elle ne vous a pas délivré de permis de conduire national.
Bonne route.
LEXEL Avocats
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