Faute et obligation de réparer le dommage
La responsabilité civile s’observe dans toutes les situations de la vie courante. Son régime diffère cependant si la responsabilité est personnelle, si le responsable répond d’un tiers ou d’une chose.
Le système belge est essentiellement un système de responsabilité qui nécessite la démonstration d’une faute, bien que celle-ci soit parfois présumée.
Ces dernières années, le législateur a toutefois multiplié les cas de responsabilité objective (ou responsabilité sans faute). L’employeur est ainsi responsable des dommages subis par son travailleur à la suite d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail, le fabricant d’un produit défectueux est responsable des dommages qui en résultent pour le consommateur, les usagers faibles bénéficient d’un régime d’indemnisation automatique, etc.
Chacun est responsable du dommage qu’il cause à autrui, intentionnellement, par négligence ou imprudence.
Pour engager la responsabilité civile personnelle d’un individu, sur base de l’article 1382 du Code civil, il faut démontrer l’existence d’une faute de son auteur, d’un dommage dans le chef de la victime et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage, c’est-à-dire que sans la faute, le dommage ne se serait pas produit.
La faute peut découler de la violation d’une norme légale ou règlementaire, y compris le non-respect de dispositions pénales. Elle peut également trouver son origine dans une atteinte au devoir général de prudence ou de précaution, dont la loi ne définit pas le contenu d’où la nécessité de faire appel à des avocats spécialisés dans cette matière.
Le Code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles vous pouvez être tenu responsable des actes commis par un tiers.
La responsabilité des parents peut être engagée dès que leur enfant mineur a commis une faute en lien causal avec le dommage. En cas de dommage, les parents sont présumés avoir mal éduqué et surveillé leur enfant. Il appartient aux parents de renverser cette présomption en démontrant qu’ils n’ont pas manqué à leur devoir d’éducation et de surveillance.
On pense notamment à l’enfant qui blesse un de ses camarades ou qui casse un objet.
La responsabilité des instituteurs et artisans peut être engagée pour les dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. Le défaut de surveillance est présumé dans le chef des instituteurs (au sens large) mais la preuve contraire peut être rapportée.
La responsabilité de l’employeur peut être engagée lorsque son travailleur cause un dommage dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur est toujours responsable vis-à-vis des tiers. Il pourra toutefois se retourner contre son travailleur si celui-ci a commis intentionnellement la faute, s’il a commis une faute lourde ou s’il a commis une faute légère de manière répétée.
L’employeur peut, par exemple, être déclaré civilement responsable lorsqu’un employé, circulant pour le compte de son employeur, est coupable de coups et blessures involontaires occasionnés lors d’un accident de la circulation imputable à son fait personnel.
Le gardien d’un animal est responsable du dommage que l’animal a causé même lorsqu’il est égaré ou s’est échappé. Le gardien n’est pas nécessairement le propriétaire de l’animal.
Prenons l’exemple d’un chien en liberté qui attaquerait un passant.
Certaines communes ont un règlement général de police qui oblige les propriétaires à déclarer les races de chiens jugées dangereuses, sous peine de sanctions.
De manière plus générale, l’article 1385 du Code civil établit une présomption de responsabilité dans le chef du gardien de l’animal qui a causé un dommage, qu’il fût égaré ou échappé. Cette présomption ne peut pas être renversée (présomption irréfragable).
Si le gardien de l’animal souhaite échapper à la responsabilité qui pèse sur lui, il doit établir la faute de la victime (par exemple, la victime s’est interposée pour séparer les chiens qui se battaient).
Dans ce cas, il peut obtenir soit un partage de responsabilité, soit une exonération totale de sa responsabilité selon que la faute de la victime est la cause exclusive du dommage ou qu’elle y a seulement contribué.
Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine (totale ou partielle) lorsqu’elle est arrivée suite à un défaut d’entretien ou un vice de construction. Le propriétaire est responsable même si c’est un tiers qui est à l’origine du défaut d’entretien ou du vice de construction, à charge pour le propriétaire de se retourner contre lui.
Le gardien d’une chose inanimée affectée d’un vice qu’il a sous sa garde est responsable du dommage causé par cette chose.
Cette responsabilité « pour vice de la chose », se rencontre quotidiennement en droit de la circulation routière lorsqu’un usager se plaint d’un vice affectant la chaussée.
LEXEL Avocats défend régulièrement des automobilistes dont le véhicule a été endommagé à cause d’une route glissante ou inondée, des cyclistes et des motards tombés à cause de trous dans la chaussée, des piétons blessés suite à une mauvaise signalisation de travaux, etc.
Un vice de la voirie permet d’engager la responsabilité de la commune ou de la région lorsque les conditions sont réunies.
Le législateur a mis en place un régime spécial pour faciliter la charge de la preuve d’une erreur médicale, simplifier les conditions d’indemnisation et accélérer la procédure.
La loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé maintient le droit de la victime d’introduire un recours judiciaire en droit commun tout en lui permettant de faire appel au Fonds des accidents médicaux.
Ce Fonds exclut certains soins de santé qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il faut également que l’accident ne résulte pas de l’état antérieur du patient et entraine un dommage anormal et suffisamment grave.
Le Fonds indemnise intégralement la victime ou ses ayants droit lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, lorsque le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d’un prestataire de soins qui n’est pas (ou pas suffisamment) assuré, qui conteste sa responsabilité ou qui formule une offre d’indemnisation manifestement insuffisante.
LEXEL Avocats vous conseille si vous êtes victime d’une erreur médicale et procède à l’évaluation de vos dommages corporels.