Vous recevez une facture de consommation d’eau, d’électricité ou encore d’hôpital plusieurs années après la consommation ou l’intervention : devez-vous encore payer cette facture ? En d’autres termes, le créancier peut-il en exiger le paiement ou sa demande est-elle prescrite ?
Il faut tout d’abord s’interroger sur la nature de la facture réclamée et la qualité de son auteur.
Le principe général est que la prescription est acquise après l’écoulement d’un délai de 10 ans.
Toutefois, il existe des prescriptions plus courtes en faveur du consommateur :
- Les factures des restaurateurs et hôteliers : 6 mois
- Les factures des huissiers : 1 an
- L’indexation des loyers : 1 an à dater de l’envoi par le bailleur d’un courrier recommandé sollicitant l’indexation
- Les loyers, les intérêts et les rentes alimentaires : 5 ans
- Les honoraires d’avocats et d’experts : 5 ans à dater de la notification de la fin de la mission
- Les honoraires des prestataires de soins de santé (hôpitaux, médecins, etc.) : 2 ans à dater de la fin du mois au cours duquel les soins ont été prestés
- Les créances des marchands à l’égard des non-marchands: 1 an sauf si la facture a été reconnue par écrit par le consommateur et qu’elle est payable par année (dans ce cas : 5 ans)
Concernant notamment les factures des fournisseurs d’énergie et de télécommunications (eau, gaz, électricité, internet, etc.), il existait une controverse quant à la question de savoir s’il convenait d’appliquer une prescription d’1 an ou de 5 ans.
Depuis le 3 août 2017, le législateur a mis fin à la controverse en modifiant l’article 2277 du Code civil qui dispose désormais que « les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité ou la fourniture de services de communications électronique ou de services de radiotransmission ou de radio et télédiffusion via des réseaux de communications électroniques se prescrivent par cinq ans ».
A titre subsidiaire, si votre créancier se réveille après plusieurs années de sommeil, vous pourriez, dans certains cas, invoquer l’abus de droit du créancier.
En effet, si la facture demeure payable, vous pouvez par exemple solliciter et obtenir l’annulation des intérêts en démontrant que le créancier a agi avec retard dans le recouvrement de sa créance et avec une légèreté coupable, sans préjudice de l’obligation du créancier de démontrer qu’il vous a adressé la facture litigieuse.
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