Depuis le 1er juillet 2017, la police peut immobiliser et saisir votre véhicule si elle constate que vous n’avez pas payé vos amendes pénales routières. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans un plan visant à faciliter le recouvrement des amendes pénales.
Lorsque vous êtes condamné à payer une amende par le tribunal de police (ou que vous n’avez pas contesté un ordre de paiement), c’est le SPF Finances qui est chargé du recouvrement de l’amende et des frais. On constate que de nombreux justiciables ne payent pas leurs amendes. Il en résulte un sentiment d’impunité et une perte financière conséquente pour le Trésor public.
Afin de pallier à cette situation, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter le recouvrement des amendes. C’est ainsi que les amendes pénales peuvent être imputées sur l’éventuel crédit d’impôt.
En outre, depuis quelques années, des brigades du SPF Finances sillonnent les routes belges à bord de véhicules équipés de caméras ANPR (Automatic Number Plate Recognition) : un système de reconnaissance automatique de plaques qui permet d’identifier le titulaire de la plaque d’immatriculation en défaut de paiement. Dorénavant, cette mission est également confiée aux services de police.
En effet, depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2017 du chapitre 3 de la loi-programme du 25 décembre 2016, intitulé « améliorer le recouvrement des dettes de douanes et accises et des amendes pénales », les fonctionnaires de l’Administration Générale des Douanes et Accises ou de la police ont le droit de percevoir ces amendes s’ils constatent un défaut de paiement lors d’un contrôle sur la voie publique.
Concrètement, la loi autorise les fonctionnaires à identifier le conducteur du véhicule et à le contraindre à payer l’amende. En cas de non-paiement, le véhicule peut être immobilisé et saisi. Si le conducteur est le titulaire de la plaque d’immatriculation, l’avis de saisie peut lui être immédiatement remis. Dans la négative, l’avis de saisie est envoyé au titulaire de la plaque d’immatriculation dans les deux jours ouvrables.
Si le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule n’est pas le propriétaire du véhicule, il est tenu de lui transférer immédiatement l’avis de saisie et est responsable de tout dommage à l’égard du propriétaire.
La saisie est levée au plus tôt le jour du paiement complet des amendes et des frais de saisie, y compris les frais de remorquage et de stockage du véhicule.
En cas de non paiement de l’amende et des frais dans les dix jours ouvrables, le receveur compétent peut procéder à la vente du véhicule et imputera le coût de l’amende et des frais sur le produit de la vente.
Mieux vaut sans doute se renseigner auprès du SPF Finances pour connaître l’état de ses dettes et ensuite régler ses amendes que de se voir un jour immobiliser le long de la chaussée…
LEXEL Avocats
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