A partir du 1er juillet 2019, les appareils automatiques fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié pourront constater de plus nombreuses infractions. En outre, certaines infractions seront considérées comme plus graves qu’auparavant.
Précédemment seules les infractions suivantes, constatées automatiquement en l’absence d’un agent qualifié, faisaient foi jusqu’à preuve du contraire :
- Excès de vitesse ;
- Ne pas avoir respecté la hauteur maximale autorisée ;
- Ne pas avoir respecté l’accès aux et l’usage des bandes de circulation et des voies publiques réservées à certains usagers (par exemple, circuler sur une bande réservée aux bus) ;
- Avoir franchi une ligne blanche continue ;
- Ne pas avoir respecté les interdictions de dépasser ;
- Circuler à contresens sur les routes ou autoroutes ;
- Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence sur les routes ou autoroutes ;
- Ne pas avoir respecté l’intervalle entre véhicules ou trains de véhicules dont la masse maximale dépasse 7,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres ;
- Ne pas avoir respecté les feux clignotants aux passages à niveau ou un feu rouge ;
- Ne pas avoir respecté les prescriptions techniques (par exemple, être en défaut de contrôle technique).
Dorénavant, la liste des infractions est élargie au fait :
- de circuler à contresens dans une rue à sens unique ;
- d’encombrer un carrefour et y gêner la circulation dans les directions transversales, même si le feu était vert ;
- de ne pas suivre la direction indiquée par un signal ou par des flèches à un carrefour, ou prendre une direction interdite par un signal ;
- toutes les infractions concernant le dépassement et les interdictions de dépassement.
Certaines infractions routières feront également l’objet d’une perception immédiate majorée ou d’une condamnation plus sévère en cas de poursuites devant le tribunal de police.
Il s’agit essentiellement de réprimer certains comportements sur autoroute, par exemple sanctionner plus lourdement les « centristes » qui ne ne rabattent pas sur la bande de droite après un dépassement par la gauche ou encore le fait de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute.
Sont visés également les véhicules lourds avec un renforcement des sanctions pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes qui dépasseraient en cas de précipitations ou les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui circuleraient sur la bande la plus à gauche d’une autoroute à trois bandes.
LEXEL Avocats vous conseille et défend devant les tribunaux de police pour tout type d’infraction au Code de la route ou la loi sur la police de la circulation routière.
LEXEL Avocats
www.lexel.be
Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu du site ou des articles ni quant à la manière dont ce contenu est compris, interprété et utilisé par l’internaute.