L’indemnité de procédure : l’intervention dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause

La question se pose souvent de savoir s’il est possible de réclamer à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son propre avocat.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Code judiciaire prévoit, pour la partie qui a obtenu gain de cause, un mécanisme qui permet de recouvrer souvent une partie de ses frais et honoraires d’avocats, lesquels seront dès lors partiellement pris en charge par la partie succombante.

Le Code judiciaire dispose, en effet, en son article 1022 que « L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause”.

Les montants de cette intervention forfaitaire (montant de base, minima et maxima) sont fixés par Arrêté royal et sont indexés chaque année ; ils prennent en considération la nature et l’importance du litige.

À l’heure actuelle (montants en vigueur depuis le 01.11.2022), les indemnités, basées sur la valeur du litige, sont les suivantes :

Pour les affaires qui ne sont pas évaluables en argent, le montant de base s’élève à 1.800,00 € (minima 112,50 € et maxima 15.000,00 €).

Le Juge garde, toutefois, son plein pouvoir d’appréciation et peut soit réduire, soit augmenter l’indemnité en tenant compte :

“– de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité;

  – de la complexité de l’affaire;

  – des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;

  – du caractère manifestement déraisonnable de la situation”.

Cette intervention forfaitaire ne s’applique ni dans la phase précontentieuse d’un litige, ni si la partie adverse acquiesce à la demande avant l’inscription au rôle de l’affaire.

Il convient, enfin, de préciser que ces montants peuvent différer en fonction du stade de la procédure à laquelle celle-ci prend fin mais également dans le cadre de certaines procédures spécifiques devant le Tribunal et la Cour du travail.

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