Vous garez votre véhicule en ville à un endroit où le stationnement est payant. Vous vous rendez dès lors à l’horodateur le plus proche afin de payer la durée de stationnement souhaitée mais il s’avère que l’horodateur est hors service ou défectueux. Vous souhaitez éviter qu’on vous impose une redevance forfaitaire, faute de ticket apposé sur le tableau de bord. Quel comportement devez-vous adopter ?
Certaines villes et communes ont délégué à des sociétés privées le pouvoir de générer et percevoir les redevances de stationnement sur leur territoire.
Quel que soit le contrôleur (un agent communal ou le travailleur d’une société privée), il applique la réglementation communale.
En principe, il faut se conformer à l’article 27.3.1.1° du Code de la route, selon lequel « aux emplacements munis de parcomètres ou horodateurs, le stationnement est régi suivant les modalités et conditions mentionnées sur ces appareils ».
Certains règlements communaux, non seulement définissent les modalités et conditions de stationnement, mais en outre, prévoient le comportement à adopter en cas de panne d’un horodateur. Il est ainsi fréquent de lire sur les horodateurs qu’il incombe à l’usager de se rendre à l’horodateur (suivant) le plus proche. Ces instructions sont-elles également contraignantes ?
L’article 27.3.1.2° du Code de la route dispose que « lorsque le parcomètre ou l’horodateur est hors d’usage, le disque de stationnement doit être employé. »
A cet égard, le tribunal de police de Louvain a décidé que dans le cadre de la réglementation relative au stationnement payant, la ville ne peut pas dire ce qu’il convient de faire si un parcmètre ou un horodateur est défectueux. En faisant cela, la ville outrepasse son pouvoir.
Le tribunal de police rappelle que ce qui doit avoir lieu lorsqu’un parcmètre ou un horodateur est défectueux est arrêté par l’article 27.3.1.2° du Code de la route. Le Code de la route est inscrit dans un arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur le police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. Or un règlement communal ne peut porter atteinte à un arrêté royal.
Le tribunal de police en conclut que la ville ne peut pas obliger un conducteur à prendre un ticket depuis l’horodateur le plus proche lorsqu’un horodateur est défectueux. Les conducteurs ne sont pas non plus obligés, dans cette hypothèse, de se conformer aux indications figurant sur l’horodateur. Seul le disque de stationnement doit être apposé.
Ayant ceci à l’esprit, il ne vous reste plus qu’à trouver une place…
LEXEL Avocats
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