Vous disposez de plusieurs moyens d’action lorsque l’autre parent refuse de respecter les conditions d’hébergement des enfants fixées par le juge.
La non-présentation est le refus pour un parent, qu’il ait l’hébergement principal ou non, de rendre l’enfant à l’autre parent sans motif légitime apparent.
Premièrement, vous pouvez faire constater ce non-respect du jugement auprès de votre bureau de police.
Vous pouvez également adresser un courrier (par avocat) de mise en demeure afin d’obtenir le respect du jugement intervenu.
Il est également possible de saisir, une nouvelle fois, le tribunal de la famille afin d’obtenir de nouvelles mesures d’hébergement, une conciliation, une enquête sociale, la désignation d’un expert psychologue, d’autoriser le parent à récupérer l’enfant de force chez le parent via l’intervention d’un huissier ou encore obtenir une astreinte (solution dissuasive).
L’astreinte est un moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d’argent par période de retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’une décision de justice.
Lorsque l’enfant refuse de se rendre chez l’autre parent, le juge tiendra compte de sa décision en fonction de l’âge étant donné qu’il est plus difficile pour un parent d’obliger un adolescent à se conformer à la décision du juge que lorsqu’il s’agit d’un jeune enfant.
Enfin, la non-présentation d’enfant est une infraction pénale punie par l’article 432 du Code pénal.
Vous pouvez déposer une plainte pénale dès l’instant où vous disposez d’un jugement relatif à l’hébergement des enfants qui n’est pas respecté par l’autre parent ou même son nouveau conjoint.
Le refus de l’enfant ne constitue pas une cause d’excuse.
La peine fixée est un emprisonnement de huit jours à un an et/ou d’une amende de 26 à 1.000 euros, à multiplier des décimes additionnels soit de 208 à 8.000 euros.
LEXEL Avocats
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