Roulage : infractions au code de la route et accidents de la circulation
Le tribunal de police est seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux accidents de la circulation. Ses chambres pénales sont chargées de juger les contraventions et les délits contraventionnalisés, principalement en matière de roulage.
Toutefois, le tribunal de police présente une spécificité, à savoir que des chambres pénales coexistent avec des chambres civiles. Ces dernières traitent des demandes en dommages et intérêts suite à un accident (notamment après un classement sans suite).
La plupart des contrats d’assurance auto comportent une assurance protection juridique, aussi appelée “défense en justice”. S’il s’avère que vous bénéficiez de cette assurance, l’intervention de l’avocat de votre choix est gratuite pour vous.
Le justiciable croit souvent que l’intervention de l’assureur protection juridique se limite aux litiges civils. Or la défense pénale devant le tribunal de police est également couverte par l’assureur protection juridique (défaut de contrôle technique, délit de fuite, excès de vitesse, stationnement sur un emplacement pour personne à mobilité réduite, alcoolémie, état d’ivresse, etc.).
Face à la complexité des règles procédurales, le recours à un avocat spécialisé en roulage est devenu indispensable pour veiller au respect des droits de la défense.
Vous venez de recevoir la visite d’un huissier de justice et le “pro justitia” que vous tenez dans les mains vous renseigne que vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de Police pour avoir commis une ou plusieurs infraction(s).
La plupart des règles belges de sécurité routière sont reprises dans l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, appelé Code de la route et la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’arrêté royal du 16 mars 1968.
A chaque infraction du code de la route correspond une peine, établie en adéquation avec son degré de gravité, les infractions du quatrième degré étant les plus graves. Les peines dont vous êtes passible sont l’amende, la déchéance du droit de conduire et/ou l’emprisonnement.
D’autres mesures ont progressivement vu le jour comme l’obligation de passer un examen médical et psychologique avant d’être réintégré dans le droit de conduire, l’obligation de repasser l’examen théorique ou pratique du permis de conduire, l’interdiction de conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un éthylotest anti-démarrage (alcolock), etc.
Les mesures prises ces dernières années par le législateur pour lutter notamment contre la récidive, la vitesse excessive et la conduite sous influence ont entrainé une multitude de règles complexes et pouvant régulièrement être remises en cause par les cours et tribunaux, en particulier la Cour de cassation.
C’est ainsi qu’une forme de présomption de culpabilité pèse sur le titulaire d’une plaque d’immatriculation, que la récidive croisée permet de sanctionner un contrevenant qui commet des infractions différentes endéans les trois ans d’un précédent jugement, que les jeunes conducteurs doivent repasser le permis théorique ou pratique en cas d’infraction dans les deux ans de l’obtention de leur permis, que la procédure d’appel est devenue plus formelle (obligation de formuler des griefs précis à l’aide d’un formulaire, sous peine d’irrecevabilité de l’appel), etc.
Lorsque la preuve d’un délit est spécialement réglementée par la loi, comme la conduite d’un véhicule en état d’imprégnation alcoolique, le juge est tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d’utilisation des appareils en cause (délai d’attente de 15 minutes, souffle supplémentaire lorsqu’il existe un écart trop important entre les mesures d’alcool, analyse sanguine, etc.).
L’intervention d’un avocat spécialisé en roulage, bénéficiant d’une expérience du tribunal de police, permet d’une part de vérifier que vos droits n’ont pas été lésés et d’autre part de préparer votre défense en personnalisant votre dossier afin d’éviter une sanction uniforme et, in fine, injuste.
Dans certains cas, des sanctions alternatives peuvent également être mises en œuvre, tels qu’une suspension ou un sursis probatoire (avec suivi d’une formation) ou une peine de travail.
Martin FAVRESSE est spécialiste en circulation routière (ou roulage) et est capable de mener un dossier à son terme judiciaire en introduisant un recours en matière pénale devant la Cour de cassation.
Il vous renseigne sur le déroulement du procès, vous conseille utilement dès que vous recevez le PV initial et vous assiste devant tous les tribunaux de police belges.
Votre assurance estime que vous êtes en tort, que vous n’avez aucune chance d’obtenir gain de cause ou que l’accident est à torts partagés (il propose un 50/50).
Les compagnies d’assurance ont défini des critères qui leur permettent de trancher les responsabilités (convention RDR). Ces critères, parfois différents du droit commun, ne vous sont pas opposables : vous pouvez marquer votre désaccord avec la position de votre compagnie d’assurance.
Dans ce cas, vous avez le droit de nous consulter afin que nous émettions un avis quant aux chances de succès de la procédure judiciaire envisagée (il s’agit de l’application de la “clause d’objectivité” contenue dans votre contrat d’assurance).
Si l’avis s’avère favorable, vous pourrez introduire la procédure par notre intermédiaire et son coût sera pris en charge par votre assureur.
Chaque semaine, nous rendons des avis quant aux responsabilités d’un accident de la route dans des situations très variées : refus de priorité, manœuvres simultanées, ouverture d’une portière, franchissement d’une ligne blanche, changement de direction, freinage soudain au passage d’animaux, erreur de signalisation, etc.
LEXEL Avocats vous aide notamment à établir les responsabilités et chiffrer votre dommage.