L’article 32/1 de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dispose : “L’employeur identifie…
Pour rappel, le nouveau code des sociétés et des associations (« CSA ») est entré en vigueur le 1er mai 2019. Cela signifie que depuis…
Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) règlemente, en son livre 2, titre 7 les conflits entre actionnaires au sein d’une SRL ou…
Les articles 4:22 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) disposent des règles spécifiques applicables à la société en nom collectif…
L’article 1649quater du Code civil qui traite du défaut de conformité a été modifié par la loi du 20 mars 2022. Cette disposition est applicable…
Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans…
Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à…
Lorsqu’un travailleur est licencié, il doit prester un préavis dont la durée est proportionnelle à son ancienneté et ce, en vertu de l’article 37/2,…
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat d’agence commerciale, ce dernier doit réunir plusieurs conditions énoncées par le Code de droit économique (article I.11) :…
Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait…
En cas de rupture d’un contrat de travail moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin qu’après l’expiration du délai de préavis notifié. Si…
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ? Quid du futur vaccin contre la COVID-19 ? La loi du 3 juillet 1978…