Jeunes conducteurs : quelles conséquences en cas d’infraction ?
Depuis le 1er septembre 2007, le sort des jeunes conducteurs est réglé par l’article 38 §5 de la loi relative à la police de la…
L’opposabilité des conditions générales
Etablir des conditions générales constitue un atout majeur pour une entreprise. Elles permettent en effet de définir les droits et obligations des parties et, bien…
Le bail commercial de courte durée, le bail étudiant et le bail de colocation
Le bail commercial de courte durée le bail étudiant et le bail de colocation. Ces contrats wallons qui méritent d’être connus. Ces baux sont encore…
Cash for cars (ou comment échanger sa voiture de société contre de l’argent)
Face au nombre important de véhicules de société en Belgique et afin d’offrir plus d’options aux employés, ceux-ci ont désormais la possibilité d’échanger leur véhicule…
Augmentation des peines pour les récidivistes et du délai de prescription
Par le biais de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, le législateur a souhaité punir plus sévèrement les…
La responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation
Depuis le 15 février 2018, la responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation est accrue. Précédemment, seules les sociétés avaient l’obligation de dénoncer le conducteur du…
L’action directe du sous-traitant ou comment obtenir le paiement de sa facture ?
L’article 1798 du Code civil permet à un sous-traitant, en cas de non-paiement de ses factures par l’entrepreneur principal, de présenter directement ses factures au…
Autocars : modifications apportées au Code de la route
Depuis le 1er avril 2018, plusieurs changements au Code de la route sont entrés en vigueur. Ils assouplissent les conditions de circulation des autocars. L’arrêté…
Une semelle rouge qui risque de laisser des marques
La forme de la semelle de couleur rouge des chaussures de Christian LOUBOUTIN… une marque enregistrée qui risque d’être invalidée (déclarée nulle) ? Dans un…
Licenciement et audition préalable du travailleur
L’employeur public doit-il procéder à l’audition du travailleur contractuel préalablement à son licenciement ? La Cour constitutionnelle vient de se prononcer à ce sujet. Le…
Faut-il payer une vieille facture ?
Vous recevez une facture de consommation d’eau, d’électricité ou encore d’hôpital plusieurs années après la consommation ou l’intervention : devez-vous encore payer cette facture ?…
Les « squatteurs » désormais pénalisés… en droit
La Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui entre en vigueur le 16…