Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou…
L’article 38 de la loi sur la circulation routière régit les hypothèses dans lesquelles le juge peut ou doit prononcer une déchéance du droit de…
Depuis le 1er janvier 2020, les règles sont renforcées pour les conducteurs qui croisent, sur leur route, une course cycliste. A l’heure actuelle, l’article…
Les smartphones permettent sans difficulté l’enregistrement d’une conversation par un participant à l’insu de son interlocuteur. Procéder de la sorte est-il légal ? Dans son…
Vous disposez de plusieurs moyens d’action lorsque l’autre parent refuse de respecter les conditions d’hébergement des enfants fixées par le juge. La non-présentation est le…
Vous avez été impliqué dans un accident de la circulation et avez, par votre faute, causé des dommages à un tiers. Après avoir indemnisé la…
Les enfants sont à votre charge mais votre ex-conjoint(e) ne paie pas la contribution alimentaire à laquelle vous avez droit. Que faire ? La situation…
Nous connaissons tous le célèbre slogan « boire ou conduire ? Il faut choisir ». Cette question est plus que jamais d’actualité. En effet, le…
La loi du 18 septembre 2017 impose désormais aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs…
A partir du 1er juillet 2019, les appareils automatiques fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié pourront constater de plus nombreuses infractions. En outre, certaines infractions…
Depuis l’adoption de la loi du 1er août 1985, la Belgique s’est dotée d’une commission ayant pour mission d’octroyer, à certaines conditions, une aide financière…
La détermination de la langue à utiliser dans les relations de travail dépend de la localisation du siège d’exploitation de l’entreprise. Le siège d’exploitation est…