La question se pose souvent de savoir s’il est possible de réclamer à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son propre…
L’article 32/1 de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dispose : “L’employeur identifie…
Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs sont obligés de souscrire une assurance pour assurer leur responsabilité décennale. L’assurance est obligatoire pour les chantiers qui…
Pour rappel, le nouveau code des sociétés et des associations (« CSA ») est entré en vigueur le 1er mai 2019. Cela signifie que depuis…
Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) règlemente, en son livre 2, titre 7 les conflits entre actionnaires au sein d’une SRL ou…
L’accès à la profession désigne dans le langage courant les « capacités entrepreneuriales » que certaines catégories d’indépendants doivent prouver. Elles recouvrent tant les « connaissances de gestion…
Les articles 4:22 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) disposent des règles spécifiques applicables à la société en nom collectif…
L’article 1649quater du Code civil qui traite du défaut de conformité a été modifié par la loi du 20 mars 2022. Cette disposition est applicable…
Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans…
Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à…
A partir du 1er juillet 2022, de nouvelles règles s’appliqueront aux engins de déplacement motorisés. Les trottinettes électriques, à l’origine de nombreux accidents et de…
Lorsqu’un travailleur est licencié, il doit prester un préavis dont la durée est proportionnelle à son ancienneté et ce, en vertu de l’article 37/2,…