Faut-il payer une vieille facture ?
Vous recevez une facture de consommation d’eau, d’électricité ou encore d’hôpital plusieurs années après la consommation ou l’intervention : devez-vous encore payer cette facture ?…
Les « squatteurs » désormais pénalisés… en droit
La Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui entre en vigueur le 16…
Retrait de permis facultatif pour les cyclistes ivres
Depuis le 1er octobre 2017, les cyclistes ivres ne se voient plus automatiquement retirer leur permis de conduire. Explications. Quiconque conduit, dans un lieu…
Le droit de rétention des documents par le comptable
Vous n’êtes pas satisfait des prestations de votre comptable et refusez de payer ses honoraires. Vous souhaitez changer de comptable mais votre comptable refuse de…
Les nouveaux pouvoirs de la police en cas de non paiement des amendes
Depuis le 1er juillet 2017, la police peut immobiliser et saisir votre véhicule si elle constate que vous n’avez pas payé vos amendes pénales routières.…
La déclaration d’insaisissabilité ou comment protéger sa résidence principale
Vous êtes indépendant et propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Vous voulez éviter, en cas de difficultés financières liées à votre activité, que vos créanciers…
L’ordre de paiement en cas d’infraction routière
Une procédure pénale particulière, souvent méconnue des justiciables, figure à l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la…
Vol retardé ou annulé : quels sont vos droits ?
Nombreux sont les touristes qui vont prendre l’avion en ce début de vacances scolaires. Malheureusement, il arrive fréquemment que des vols subissent des retards ou…
Horodateur en panne : que faire ?
Vous garez votre véhicule en ville à un endroit où le stationnement est payant. Vous vous rendez dès lors à l’horodateur le plus proche afin…
La responsabilité des courtiers en assurances
Vous avez contracté une assurance par l’intermédiaire d’un courtier ? Sachez que le courtier en assurances a plusieurs obligations qui sont susceptibles d’engager sa responsabilité.…
Les droits d’auteur sur les photos et images
Le photographe est, en principe, titulaire des droits d’auteur sur ses photos. Ainsi, il est notamment titulaire des droits de reproduction, de distribution et de…
Le licenciement pour motif grave
Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, il appartient à l’employeur de prouver la faute grave qui est à l’origine du licenciement. La loi…