Droit des assurances

Vu que la garantie RC auto obligatoire indemnise uniquement les tiers et ne couvre pas les dégâts au véhicule de l’assuré, ce dernier peut souscrire une assurance appelée assurance dégâts matériels ou omnium.

L’intervention de l’assureur dégâts matériels suppose un fait accidentel et ne couvre pas, par exemple, les vices cachés qui affecteraient le véhicule puisque dans ce cas, les dégâts ne trouvent pas leur origine dans une cause extérieure au véhicule.

Les compagnies d’assurance sont libres de déterminer la couverture et le montant de la prime de cette assurance complémentaire.

La plupart des assureurs proposent une « mini (ou petite) omnium » qui contient une garantie incendie, catastrophes naturelles, vol, bris de vitre, heurt d’animaux, etc. et une « omnium complète (ou full omnium) » qui couvre, en outre, les dégâts au véhicule de l’assuré résultant d’un accident qu’il soit en tort ou non, le vandalisme et une série de frais.

Les employeurs sont tenus de contracter une assurance accidents du travail qui couvre leurs ouvriers et employés contre les accidents du travail, c’est-à-dire un accident qui survient pendant l’exécution du travail et par le fait de l’exécution du travail.

Cette assurance couvre également les accidents qui surviennent sur le chemin du travail.

Il s’agit d’une assurance obligatoire qui doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée

L’indépendant ou le chef d’entreprise peut souscrire une assurance RC professionnelle afin de couvrir ses fautes professionnelles (par exemple, si un couvreur a mal exécuté une toiture) ou une assurance RC exploitation qui couvrira les dommages subis par des tiers dans les locaux de l’entreprise ou à l’extérieur (par exemple, si un couvreur laisse tomber un marteau qui blesse un passant).

Une assurance incendie ou assurance habitation indemnise les dommages causés par l’incendie, une tempête, une inondation, etc. à votre habitation et son contenu. Dans certaines circonstances, elle couvre également votre responsabilité civile à l’égard des tiers.

La loi fixe les garanties de base que doit contenir tout assurance incendie (incendie, explosion, implosion, heurt par un véhicule, attentats, tempête et grêle, catastrophes naturelles, certains dégâts des eaux, foudre, chute d’un arbre, bris de vitre, dégâts consécutifs à un cambriolage, etc.).

Les assureurs déterminent ensuite des garanties complémentaires qui ne couvrent pas directement les dommages mais permettent la prise en charge de certains frais (frais de conservation des biens, déblais, frais de relogement, votre responsabilité civile en tant que responsable du bien, etc.) et des garanties facultatives (vol et vandalisme, pertes indirectes, etc.).

D’apparence simple, l’assurance vie est en réalité un contrat juridiquement technique qui engendre des contestations notamment au moment où le preneur d’assurance décède et que ses héritiers découvrent le contrat conclu avec une compagnie d’assurance.

Il arrive que sous couvert d’un « contrat d’assurance vie », un assureur propose en réalité un placement financier. Le juge n’étant pas tenu par la qualification que les parties ont donné au contrat, la jurisprudence requalifie fréquemment des contrats d’assurance vie, estimant que la désignation d’un bénéficiaire n’est qu’un « pur accessoire » du contrat.

En garantie d’un prêt hypothécaire, les banques exigent régulièrement à l’emprunteur de souscrire une assurance solde restant dû qui s’analyse en un contrat d’assurance vie au bénéfice de la banque et dont l’indemnité est équivalente au solde restant dû du crédit.

Dans certains cas limitativement énumérés, l’assureur peut intenter une action récursoire.Cela signifie que l’assureur décide de se retourner contre son assuré afin d’obtenir le remboursement des sommes payées à un tiers à titre d’indemnisation.

Par exemple en cas de dommages occasionnés intentionnellement ou de conduite en état d’ivresse.

Sous peine de perdre son droit de recours, la loi prévoit que l’assureur doit notifier au preneur d’assurance ou à l’assuré son intention d’exercer un recours aussitôt qu’il a connaissance des faits justifiant cette décision.

Toutefois, ce n’est pas parce que votre assureur écrit qu’il a l’intention d’exercer un recours (obligation de notification) qu’il va le faire ou qu’il est en droit de le faire.

En effet, les cas dans lesquels votre assureur peut intenter une action récursoire sont limités. C’est ainsi qu’en cas d’accident en état d’intoxication alcoolique, la plupart des assureurs réclament à leur assuré le remboursement des indemnités payées aux tiers. Or l’action récursoire ne peut avoir lieu que lorsque l’assuré se trouvait en état d’ivresse qui est une infraction distincte de l’intoxication alcoolique.

Certains assureurs n’hésitent pas à mandater des « experts », des détectives privés et des sociétés de recouvrement de créances pour contraindre, à tort, l’assuré à rembourser les débours consentis par l’assureur.

Il est indispensable de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des assurances avant de donner suite à une demande de remboursement de l’assureur ou aux sollicitations de mandataires dont la qualité est parfois floue et les pouvoirs sont limités et réglementés.

Lorsque l’assureur paye une indemnité, il est subrogé dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire, à concurrence du montant payé, contre les tiers responsables du dommage.

Cela signifie que lorsque l’assureur indemnise son assuré, l’assureur pourra ensuite « se retourner » contre le tiers responsable en remboursement des sommes payées.

Prenons l’exemple d’une assurance auto dégâts matériels (appelée couramment « assurance omnium »). Si l’assureur indemnise son assuré en dégâts matériels, l’assureur pourra ensuite réclamer au tiers responsable (à supposer qu’il y en ait un) le remboursement des sommes payées.

L’assuré qui a été indemnisé ne pourra agir, lui, contre le tiers responsable qu’à concurrence de ce qui reste dû (la franchise, le chômage du véhicule, etc.).