Etablir des conditions générales constitue un atout majeur pour une entreprise. Elles permettent en effet de définir les droits et obligations des parties et, bien souvent, d’anticiper la résolution d’éventuels litiges.
Nous ne pouvons que recommander à une société de se munir de conditions générales. Les clauses qu’elles contiennent varient bien entendu en fonction de la nature du produit vendu ou du service presté ainsi que de la qualité de son cocontractant. Du point de vue de la validité des clauses contenues au sein des conditions, il est nécessaire de prêter attention aux législations en vigueur ainsi qu’à sa clientèle cible.
Des règles spécifiques sont par exemple prévues pour les conventions conclues avec un consommateur. Les clauses à insérer dans le cadre d’une relation avec un particulier seront dès lors distinctes de celles à insérer à l’occasion d’une relation purement commerciale.
Il est toutefois impératif de s’assurer que les conditions générales soient opposables à son cocontractant, c’est-à-dire qu’elles soient réellement entrées dans le champ contractuel. Les conséquences de l’inopposabilité de conditions générales sont lourdes, puisque dans une telle situation, elles ne seront tout simplement pas applicables.
Actuellement, deux conditions sont requises pour rendre les conditions opposables (il existe en outre des spécificités liées aux conditions générales en ligne) :
1. Les conditions générales doivent avoir été acceptées de manière certaine.
Cette acceptation peut être expresse, par exemple lorsqu’une signature du cocontractant est apposée sur ces dernières, ou encore lorsqu’il confirme son acceptation par email. Elle peut également être tacite, notamment lorsque la convention est exécutée conformément aux conditions générales.
2. Le cocontractant doit avoir eu la possibilité effective de prendre connaissance de ces conditions au plus tard lors de la conclusion du contrat.
Pour que des conditions générales entrent dans le champ contractuel, ces dernières doivent non seulement avoir été communiquées au plus tard lors de la conclusion du contrat, mais le cocontractant doit aussi avoir eu la possibilité effective d’en prendre connaissance.
Au sein des relations commerciales, cette seconde condition doit s’apprécier au regard de la rapidité de la vie des affaires. A cet égard, la Cour de cassation a précisé que dans l’hypothèse où un commerçant signe une convention renvoyant à des conditions générales, mais qu’elles ne lui sont pas transmises et qu’il ne les réclame pas, elles ne lui sont pas opposables pour la simple raison qu’il n’a pas eu la possibilité effective d’en prendre connaissance.
L’emplacement des conditions générales peut également avoir une influence sur leur force obligatoire. Ainsi, lorsque les conditions se trouvent, par exemple, au verso d’un contrat, jurisprudence et doctrine exigent qu’il y soit clairement fait référence au recto.
Cette seconde condition a par ailleurs donné du fil à retordre aux entreprises qui souhaitent conclure des contrats en ligne. Si ces dernières souhaitent que leurs conditions générales soient opposables, elles seront bien avisées d’utiliser la méthode du clickwrap. Cette méthode consiste, en quelque sorte, à rendre la lecture des conditions générale obligatoire. S’il souhaite passer sa commande, l’acheteur sera en effet contraint de faire défiler ces conditions et d’ensuite cocher une case par laquelle il les accepte. Grâce à cette technique, le vendeur se ménage la preuve de la prise de connaissance et de l’acceptation de ses conditions générales par son cocontractant.
LEXEL Avocats peut rédiger vos conditions générales ou analyser vos conditions actuelles en vue de les optimiser.
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