La Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui entre en vigueur le 16 novembre 2017.
Le squatteur est désormais susceptible d’être poursuivi devant les juridictions pénales. Des peines d’emprisonnement et d’amende sont prévues.
Au niveau des sanctions, la Loi du 18 octobre 2017 fait la distinction selon que le squatteur occupe un bien habité par autrui (emprisonnement de 15 jours à 2 ans et/ou peine d’amende de 26,00€ à 300,00€ (montants à multiplier par 8) ou un bien non habité par autrui (emprisonnement de 8 jours à un mois et/ou peine d’amende de 26,00€ à 100,00€ -montant à multiplier par 8).
La Loi modifie également la procédure civile qui se déroule devant le Juge de paix.
Pratiquement, « la personne possédant un titre ou un droit » sur l’immeuble concerné (dans la majorité des cas, le propriétaire) pourra soit porter plainte entre les mains du Procureur du Roi pour obtenir l’évacuation du squatteur, soit introduire une action devant le Juge de paix pour obtenir son expulsion.
En cas de plainte pénale, le Procureur du Roi pourra ordonner l’évacuation de l’immeuble squatté dans les 8 jours de sa décision (et ce, sans même avoir auditionné les personnes l’occupant illégalement).
A noter que le squatteur dispose d’un recours devant le Juge de paix suite à la décision du Procureur. Le Juge pourra, en fonction des éléments de faits qui lui seront exposés, donner un délai plus long avant l’exécution de l’évacuation (un délai maximal d’un mois est prévu lorsque l’immeuble squatté appartient à une personne physique ou morale de droit privé (une société), un délai maximal de 6 mois est prévu lorsque l’immeuble appartient à une personne morale de droit public (par exemple l’Etat belge).
Dans le cas où le propriétaire de l’immeuble occupé privilégie l’action devant le Juge de paix pour expulser la personne qui l’occupe sans droit, le Magistrat cantonal pourra prononcer un jugement d’expulsion.
En règle, l’expulsion sera possible à dater du 8e jour suivant le jugement à moins que le Juge de paix ne décide, en fonction de certaines circonstances (impossibilité de reloger rapidement la personne, nécessité familiale, période hivernale,…), de fixer un délai plus long pour l’expulsion (cf. ci-avant les délais prévus en cas de recours du squatteur suite à une décision du Procureur du Roi).
A noter que le squatteur qui ne respecterait pas la décision d’évacuation ou d’expulsion est par ailleurs susceptible d’une condamnation pénale (emprisonnement de 8 jours à un an et/ou amende de 26,00€ à 200,00€ -montants à multiplier par 8).
A voir si les institutions publiques diligenteront des actions contre des personnes précarisées installées dans des logements inhabités des grandes villes, à voir également si les délais d’expulsion et d’évacuation fixés par la nouvelle Loi pourront, dans la pratique, être respectés : la Loi prévoit en effet que les biens de la personne occupant de manière illégitime l’immeuble d’autrui seront mis sur la voie publique et conservés par l’administration communale…laquelle ne pourra pas toujours, au vu du nombre d’expulsions (notamment en matière locative) se rendre disponible dans les délais légaux.
La Loi du 18 octobre 2017 sera évaluée dans les deux ans … A suivre donc.
LEXEL Avocats
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